Cristal, la 1ère hit radio en NormandieEcoutez Radio Cristal, la 1ère hit radio en Normandie

La saisine du Défenseur des enfants Evreux Eure

Le défenseur des enfants est « chargé de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant ». Apprenez en plus sur son rôle et comment le faire intervenir.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Bali Jamellah
02 32 23 72 50
425 rue clément Ader
Vieil Evreux (Le), EU
Jolly Olivier
02 32 23 72 50
425 rue clément Ader
Vieil Evreux (Le), EU
Avocats Ordre Des
02 32 38 61 80
3 rue verdun
Evreux, EU
Deslandes Anne
02 32 39 89 00
12 rue arsène Meunier
Evreux, EU
Legendre Jean-Paul
02 32 33 07 75
37 rue joséphine
Evreux, EU
Baille Bali Jolly Picard Scp
02 32 23 72 50
425 rue clément Ader
Vieil Evreux (Le), EU
Cabinet Ridel Stéfani
02 32 33 29 32
rue clément Ader
Vieil Evreux (Le), EU
Ridel Yves
02 32 33 29 32
rue clément Ader
Vieil Evreux (Le), EU
Cabinet Juridique Et Fiscal Soret
02 32 38 29 23
26 Bis rue puits Carré
Evreux, EU
Houvenaghel Pascale
09 66 01 77 78
3 rue michelet
Evreux, EU
Données fournies par:
 

Contenu fourni par:

La saisine du Défenseur des enfants

Qui peut la saisir ?

- Tout enfant dont les droits n’a pas été respecté. Ainsi, un enfant qui n’a – en principe–  pas la capacité d’ester en justice, trouve ici le moyen de se faire entendre devant les juridictions nationales et européennes.

- Ses représentants légaux (parents, tuteurs…)

- Les associations reconnues d’utilité publique, défendant les droits des enfants.

Ensuite, il revient au défenseur des enfants lui-même d’agir, en fonction, du sérieux des réclamations qui lui sont adressées.

A noter : Lorsque le mineur adresse une réclamation, le Défenseur des enfants n'est pas obligé de la notifier à ses représentants légaux. Le mineur peut donc parfaitement réclamer la saisine du Défenseur des enfants à l'encontre de son représentant légal.


Comment ?

En envoyant une lettre et/ou un dossier au Défenseur des enfants

104 boulevard Blanqui

75013 Paris.
Ou par email, sur le site du défenseur des enfants

Les situations d'urgence sont prises en charge par d'autres institutions que celle du Défenseur, en particulier par le Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée et la Brigade des Mineurs. 

Motifs de recours :
- 7 % des recours portent sur la santé ou le handicap 
- 18 % concernent des enfants étrangers isolés ou en famille (à Paris, 5 000 familles avec enfants, susceptibles d’être déboutées dans leur demande de régularisation, vivent à l’hôtel)
- 10 % portent sur la scolarité
- 9 % évoquent des difficultés sociales et de logement
- 8 % ont pour sujet le placement ASE (Aide sociale à l’enfance) et des mesures éducatives
- 4 % font état d’abus sexuels et de maltraitance

Lire d'autres articles sur le site de Infobebes

maville.com lesindependants.com

 

 

En ce moment

Prochain jeu

LA BOITE VOCALE
Aujourd'hui
à 08:20

Emission

Emission en cours !